Révision de loyer IRL : calcul, courrier et gel des loyers F/G
La révision n'est ni automatique ni rétroactive. Il faut une clause au bail, une date annuelle, et une demande dans l'année. QuittanceFlash calcule le nouveau loyer hors charges avec l'indice INSEE de métropole et génère le courrier en PDF.
Le courrier de révision fait partie de l'abonnement (7 € par mois ou 49 € par an). Il ne consomme pas les 3 documents gratuits, qui couvrent les quittances, les reçus et les attestations. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'inscription ne demande pas de carte bancaire.
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Quand pouvez-vous réviser le loyer ?
Quatre points décident si la hausse est possible. L'outil les reprend avant d'écrire le courrier.
Une clause de révision dans le bail
Sans clause de révision, le loyer ne peut pas être révisé. QuittanceFlash refuse le courrier si la case n'est pas cochée sur le bail.
Une fois par an, à la date prévue au bail
La révision intervient à la date convenue, ou à défaut au terme de chaque année du contrat. Une seule fois par an.
Le délai d'un an pour la demander
Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté dans l'année qui suit la date d'effet, il est réputé avoir renoncé pour l'année écoulée. La révision de cette année est perdue. Seule la variation de l'année en cours peut encore être demandée, le moment venu.
Les cas où c'est interdit : logement F ou G, bail mobilité
Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole. Le bail mobilité n'ouvre pas non plus de révision annuelle.
QuittanceFlash n'a pas de case « bail mobilité ». Si le contrat en est un, ne lancez pas la révision : la loi l'interdit. Le blocage automatique porte sur la classe F ou G saisie sur le bien.
La formule de calcul de l'IRL
Nouveau loyer hors charges = loyer actuel hors charges × IRL du trimestre de référence de l'année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. Le résultat est arrondi au centime le plus proche.
Quel trimestre de référence choisir
C'est le trimestre prévu au bail. À défaut de clause qui le fixe, c'est le dernier IRL publié à la date de signature. On le compare toujours au même trimestre de l'année précédente.
Dans QuittanceFlash, le trimestre enregistré sur le bail est utilisé. S'il n'est pas renseigné, l'outil retient le dernier indice publié au plus tard à la date de début du bail.
Exemple chiffré (métropole)
750 € × 148,37 / 146,68 = 758,64 €. Les indices sont ceux du 2e trimestre 2026 et du 2e trimestre 2025, France métropolitaine hors Corse, cités par la fiche Service-Public F1311. Les charges ne bougent pas dans cet exemple.
Charges : seul le loyer est révisé
La révision IRL porte sur le loyer hors charges. Les provisions ou le forfait restent ceux du bail, sauf stipulation particulière.
En meublé, un forfait de charges peut être révisé selon les mêmes règles. QuittanceFlash ne révise que le champ « loyer hors charges ». Les charges que vous avez saisies restent inchangées : ajustez-les vous-même si le bail le prévoit.
Complément de loyer
Dans les zones d'encadrement, le complément de loyer se révise avec le loyer de base. Saisissez la somme des deux comme loyer hors charges : c'est ce montant que la formule utilise. L'outil ne calcule pas les autres plafonds de zone tendue.
Les derniers IRL publiés (métropole)
Le tableau lit la table irl_indices, la même que le calcul du courrier. Elle est actualisée chaque semaine par la commande irl:actualiser. Quand l'INSEE publie le trimestre suivant, il apparaît ici sans modification de la page.
Ces valeurs sont celles de la France métropolitaine hors Corse, série Insee 001515333. La Corse et les départements d'outre-mer ont leurs propres indices. QuittanceFlash ne les calcule pas.
| Trimestre | Indice | Variation sur un an | Publication |
|---|---|---|---|
| 2e trimestre 2026 | 148,37 | +1,15 % | 10 juillet 2026 |
| 1er trimestre 2026 | 146,60 | +0,78 % | 15 avril 2026 |
| 4e trimestre 2025 | 145,78 | +0,79 % | 15 janvier 2026 |
| 3e trimestre 2025 | 145,77 | +0,87 % | 15 octobre 2025 |
| 2e trimestre 2025 | 146,68 | +1,04 % | 11 juillet 2025 |
Gel des loyers des logements classés F ou G
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, interdit la révision, ainsi que la hausse à la relocation ou au renouvellement, pour un logement classé F ou G. En métropole, la règle vise les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le gel s'applique depuis le 1er juillet 2024.
QuittanceFlash ne calcule que l'IRL de métropole hors Corse. Le gel outre-mer n'y est pas un calcul distinct.
Vérifier la classe avant d'écrire au locataire
La classe figure sur le DPE annexé au bail. Le numéro du diagnostic se retrouve sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Saisissez F ou G sur la fiche du bien avant de préparer le courrier.
DPE de 2025 ou avant et chauffage électrique
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9. L'attestation peut être mise à jour gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, et la classe peut s'améliorer. Rien ne garantit un changement de lettre : vérifiez le diagnostic mis à jour avant de conclure.
Ce que fait QuittanceFlash
Si la classe saisie est F ou G, l'outil bloque le courrier et explique pourquoi. Il ne vérifie pas, en plus, que le bail a été signé ou reconduit après le 24 août 2022. Un bail plus ancien, jamais renouvelé depuis cette date, reste à apprécier par vous au regard du texte.
Le courrier de révision : mentions et envoi
Le PDF indique la clause du bail, la date de révision, le trimestre de référence, l'ancien et le nouvel IRL, la formule, l'ancien et le nouveau loyer hors charges, les charges inchangées et la date d'effet.
Aucune forme d'envoi n'est imposée par la loi. Service-Public recommande la lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la demande. Aucun frais n'est demandé au locataire pour ce courrier.
Date anniversaire passée
La révision s'applique à partir de la demande, pas avant. Les mois déjà commencés restent à l'ancien loyer. QuittanceFlash refuse une date d'effet antérieure à la demande.
Côté locataire : vérifier une hausse
Refaites le calcul avec les deux indices du même trimestre. Demandez le détail par écrit : clause, dates, indices, ancien et nouveau loyer. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation est gratuite. Le juge des contentieux de la protection peut être saisi ensuite. Le délai de droit commun pour agir est de trois ans.
Cette page s'adresse d'abord au bailleur. Elle ne décrit pas une procédure contentieuse.
Calculer et générer le courrier avec QuittanceFlash
Trois étapes : le bail et le loyer actuel sont déjà saisis, le trimestre de référence est celui du bail, le PDF du courrier est généré. Les quittances des mois suivants utilisent le nouveau loyer hors charges, à compter du mois qui commence à la date d'effet ou après.
Le courrier est réservé à l'abonnement. Il ne compte pas dans les 3 documents gratuits. Ensuite, 7 € par mois ou 49 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Oui, si le bail contient une clause de révision, dans la limite de la variation de l'IRL, et une fois par an à la date prévue.
Quel IRL prendre pour réviser mon loyer ?
Le trimestre prévu au bail, sinon le dernier IRL publié à la signature. On le compare au même trimestre de l'année précédente. QuittanceFlash utilise l'indice de métropole hors Corse.
La révision du loyer est-elle rétroactive ?
Non. Elle s'applique à partir de la demande. Si la demande n'est pas faite dans l'année, la révision de cette année est perdue.
Peut-on réviser le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Si la classe saisie est F ou G, QuittanceFlash bloque le courrier.
Faut-il envoyer le courrier de révision en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire. Le recommandé avec accusé de réception est utile pour prouver la date de la demande.
Les charges augmentent-elles avec l'IRL ?
Non. Seul le loyer hors charges est révisé par l'outil. En meublé, un forfait de charges peut être révisé selon les mêmes règles, mais il faut alors modifier le montant des charges vous-même.
QuittanceFlash remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. L'outil calcule et prépare un courrier. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, adressez-vous à une ADIL ou à un professionnel du droit.
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Cette page est informative. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, adressez-vous à une ADIL ou à un professionnel du droit.