Quittance de loyer : vos obligations de bailleur
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixe quelques règles précises. Le reste, le modèle de document ou la signature, n'est pas détaillé par ce texte. Cette page en fait la synthèse. Ce n'est pas un conseil juridique.
Voir le modèle / générerSur demande, et gratuite
Le bailleur, ou son mandataire, transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, lorsque le loyer et les charges de la période sont payés en totalité.
La demande du locataire déclenche la transmission. Le document lui est remis sans frais.
Détail loyer / charges
La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Cette distinction reste due même si le bail prévoit un loyer charges comprises ou un forfait de charges.
Aucuns frais de gestion
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
L'abonnement à un outil, s'il y en a un, est payé par le bailleur. Il ne se reporte pas sur le locataire au titre de la quittance.
Envoi dématérialisé : accord exprès
La quittance peut être transmise par voie dématérialisée si le locataire a donné son accord exprès. Sans cet accord, l'envoi par e-mail n'est pas celui que prévoit l'article 21.
Paiement partiel : reçu
Si le loyer et les charges ne sont pas payés en totalité, le bailleur délivre un reçu. Le reçu constate ce qui a été encaissé. La quittance attend le solde.
Ce que la loi ne fixe pas (modèle, signature)
Il n'existe pas un modèle unique imposé par décret. Service-Public et l'ANIL publient des modèles de référence, utiles pour comparer les mentions.
L'article 21 n'exige pas littéralement la signature du bailleur. Elle reste recommandée en pratique, pour la force probante du document, sans être une condition du texte.
Ce guide s'arrête au texte de l'article 21. Il ne décrit pas les suites d'un refus de délivrer la quittance.
Passer à la pratique
QuittanceFlash prépare le PDF à partir des informations du bail : noms, adresse, loyer, charges, période, montant reçu. L'outil ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour le texte de loi et les démarches, reportez-vous à Légifrance et à Service-Public.