Attestation de loyer à jour : modèle et PDF pour le bailleur
Une attestation de loyer certifie, à une date donnée, que le locataire a payé ses loyers et charges. Aucun texte n'en impose la forme. Le bailleur n'est pas obligé de la fournir, contrairement à la quittance demandée par le locataire. QuittanceFlash la génère depuis les quittances déjà émises, et seulement si chaque mois échu est soldé.
3 documents gratuits, quittance, reçu ou attestation. L'attestation compte comme un document. Ensuite, 7 € par mois ou 49 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
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Attestation, quittance, formulaire CAF : trois documents différents
Quatre pièces se rencontrent dans les dossiers. Une seule est le formulaire officiel d'aide au logement. La quittance et le reçu suivent l'article 21 de la loi n° 89-462. L'attestation, elle, n'est pas imposée par cet article.
| Document | Objet | Caractère |
|---|---|---|
| Quittance | Un mois soldé | Obligatoire sur demande, article 21 |
| Reçu | Paiement partiel | Obligatoire, article 21 |
| Attestation de loyer | Situation à une date | Facultative, forme libre |
| Cerfa n° 10842*07 | Aide au logement | Formulaire officiel CAF ou MSA, rempli et signé par le bailleur |
Ce que doit contenir une attestation de loyer
Aucun modèle n'est imposé. Une attestation lisible reprend en pratique :
- l'identité du bailleur ou de son mandataire ;
- l'identité du ou des locataires ;
- l'adresse du logement et la date d'entrée ;
- le loyer hors charges et les charges, séparément ;
- la période couverte et la date de situation ;
- la mention « à jour », ou le montant restant dû si ce n'est pas le cas ;
- la date, le lieu et la signature du bailleur.
Modèle de texte
Le PDF de QuittanceFlash reprend le même énoncé, avec les noms et les montants du bail. Vous pouvez copier le modèle ci-dessous pour un courrier hors de l'outil.
Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement [adresse], atteste que [nom du locataire] est à jour du paiement du loyer et des charges au [date]. Loyer hors charges : [montant]. Charges : [montant]. Cette attestation est établie au vu des quittances émises. Elle ne tient pas lieu de quittance et ne remplace pas le formulaire Cerfa n° 10842*07.
Attestation à une date, pas un récapitulatif de douze mois
L'outil certifie la situation à la date choisie. Il ne produit pas une attestation annuelle qui listerait, à part, les loyers payés sur douze mois.
Pour le total des loyers encaissés hors charges sur l'année civile, l'export annuel du compte additionne les quittances et les reçus. Il est inclus dans l'abonnement. Il ne remplace pas les quittances, ni la déclaration.
Et pour la CAF ?
La CAF et la MSA utilisent leur propre formulaire, le Cerfa n° 10842*07, rempli et signé par le bailleur. La fiche Service-Public R51280 le décrit.
Une attestation libre ne le remplace pas. QuittanceFlash ne présente pas son PDF comme ce formulaire, et ne le préremplit pas.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Attester « à jour » alors qu'un reçu partiel est en cours, ou qu'un mois échu n'a pas de quittance. QuittanceFlash bloque le PDF dans ce cas.
- Faire signer l'attestation par le locataire. C'est le bailleur, ou son mandataire, qui certifie.
- La présenter comme le formulaire CAF.
- La facturer au locataire. Aucune règle ne l'interdit expressément pour l'attestation, contrairement à la quittance. L'esprit de l'article 21 et la relation locative plaident pour la gratuité. Ce n'est pas présenté ici comme une obligation légale. QuittanceFlash ne facture rien au locataire pour ce document.
Générer l'attestation avec QuittanceFlash
Vous choisissez le bail et une date. L'outil relit les quittances et les reçus déjà émis. La mention « à jour » n'est écrite que si chaque mois échu, dont le jour d'échéance est atteint, a une quittance. Sinon le PDF est refusé, avec la liste des mois impayés ou partiels.
L'attestation compte dans les 3 documents gratuits, au même titre qu'une quittance ou un reçu. Ensuite, 7 € par mois ou 49 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le courrier de révision IRL, lui, reste réservé à l'abonnement et ne compte pas dans ces trois documents.
Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de fournir une attestation de loyer ?
Non. Contrairement à la quittance, que le locataire peut exiger lorsque le mois est soldé, l'attestation est facultative. Le bailleur peut la délivrer.
Quelle différence entre attestation de loyer et quittance de loyer ?
La quittance couvre une période soldée et atteste le paiement intégral de ce mois. L'attestation décrit la situation à une date, au vu des quittances déjà émises. L'une ne remplace pas l'autre.
Une attestation de loyer remplace-t-elle le formulaire CAF ?
Non. La CAF et la MSA demandent le Cerfa n° 10842*07, rempli par le bailleur. Une attestation libre ne le remplace pas. Fiche Service-Public R51280
Que doit contenir une attestation de loyer à jour ?
Les identités, le logement, la date d'entrée, le loyer hors charges et les charges séparés, la période, la mention « à jour », la date et la signature du bailleur.
Peut-on faire une attestation si le locataire a un retard de paiement ?
Oui, dans un courrier libre, en indiquant le montant restant dû, et sans écrire « à jour ». QuittanceFlash refuse le PDF « à jour » tant qu'un mois échu est impayé ou ne dispose que d'un reçu.
Qui doit signer l'attestation de loyer ?
Le bailleur ou son mandataire. Pas le locataire.
Peut-on l'envoyer par e-mail ?
Oui, en PDF. L'envoi par e-mail depuis QuittanceFlash concerne aujourd'hui la quittance et le reçu, et seulement si le locataire a donné son accord exprès. Envoyer une quittance par e-mail
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Cette page est informative. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, adressez-vous à une ADIL ou à un professionnel du droit.