Conditions générales d'utilisation
QuittanceFlash est un outil de rédaction pour le bailleur. Ce n'est pas un conseil juridique.
Objet
QuittanceFlash permet à un bailleur de préparer une quittance de loyer ou un reçu, au format PDF, à partir des informations qu'il saisit.
Un paiement intégral du loyer et des charges produit une quittance. Un paiement partiel produit un reçu. Les montants sont conservés tels qu'ils étaient à l'émission.
Compte et documents gratuits
L'inscription crée un compte bailleur. Les trois premiers documents émis sur ce compte sont gratuits. À partir du quatrième, un abonnement est nécessaire.
Le document remis au locataire reste gratuit. Aucun frais ne lui est réclamé pour la quittance ou le reçu.
Prix
Abonnement mensuel : 7 € par mois. Abonnement annuel : 49 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61527939847.
Le paiement est confié à Stripe. QuittanceFlash ne stocke pas les numéros de carte. La résiliation se fait depuis le portail client. Les PDF déjà émis restent disponibles tant que le compte existe.
E-mail au locataire
L'envoi du PDF par e-mail n'est possible que si le locataire a donné son accord exprès, enregistré sur sa fiche. Sans cet accord, le bouton d'envoi reste inactif.
Responsabilité
Le bailleur vérifie les noms, l'adresse, les montants et la période avant d'émettre. QuittanceFlash ne garantit pas qu'un document convient à une situation particulière.
Éditeur : Marty Faivre, Entrepreneur individuel (micro-entreprise). Siège : Impasse Chanteraines, 83136 Forcalqueiret, France. Contact : contact@quittanceflash.fr.
Médiation de la consommation
En cas de litige, une réclamation écrite doit d'abord être adressée à contact@quittanceflash.fr. La médiation est gratuite pour le consommateur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou dont la réponse n'a pas satisfait le consommateur.
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Association loi 1901 agréée par la CECMC, n° W751237320.
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.