Interdiction de location des DPE F et G : le calendrier
Un logement classé F ou G n'est pas interdit du jour au lendemain pour le bail en cours. La règle vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites à compter d'une date, qui n'est pas la même en métropole et outre-mer.
Mis à jour le 11 octobre 2026. Les dates viennent des textes cités en bas de page. Le projet de loi « Relance logement » n'est pas appliqué ici tant qu'il n'est pas promulgué.
Le diagnostic ci-dessous est gratuit, avec ou sans compte. Il ne consomme pas les 3 documents offerts. Le calendrier par logement et les alertes du rappel mensuel sont inclus dans l'abonnement (7 € par mois ou 49 € par an). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
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Calendrier d'interdiction de location
Le niveau minimal se lit sur l'étiquette du DPE. En métropole, la classe G est exclue depuis le 1er janvier 2025, les classes F et G le seront au 1er janvier 2028, et les classes E, F et G au 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la classe G est exclue au 1er janvier 2028 et les classes F et G au 1er janvier 2031. Aucune échéance E n'est publiée pour l'outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2023, en métropole, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh d'énergie finale par m² et par an est déjà non décent. Ce seuil ne se déduit pas de la lettre. Il figure sur le DPE, en énergie finale. QuittanceFlash ne le calcule pas.
Meublés de tourisme et locaux commerciaux : ce calendrier ne les vise pas. Location nue, meublée en résidence principale et bail mobilité : oui.
| À compter du | Territoire | Niveau minimal | Exclus de la location |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | France métropolitaine | Au moins la classe F | Classe G exclue de la location |
| 1er janvier 2028 | France métropolitaine | Au moins la classe E | Classes F et G exclues de la location |
| 1er janvier 2034 | France métropolitaine | Au moins la classe D | Classes E, F et G exclues de la location |
| 1er janvier 2028 | Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) | Au moins la classe F | Classe G exclue de la location |
| 1er janvier 2031 | Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) | Au moins la classe E | Classes F et G exclues de la location |
La date qui compte est celle du bail
Un bail déjà signé n'est pas rattrapé avant son prochain renouvellement ou sa prochaine reconduction tacite. La date « à partir de laquelle le critère s'applique » est donc propre à chaque contrat : la première échéance de renouvellement ou de reconduction postérieure (ou égale) à la date du calendrier.
Exemple en métropole, logement F, bail nu de 3 ans signé le 1er mars 2026 : les nouveaux baux sont interdits au 1er janvier 2028, et ce bail-ci est concerné à la reconduction du 1er mars 2029. Exemple meublé d'un an signé le 15 septembre 2027 : reconduction le 15 septembre 2028.
Le bailleur n'a pas à remettre un DPE de lui-même à la reconduction tacite. Le locataire peut en exiger un, valable, pour vérifier la décence. Un DPE vierge ne permet pas de prouver la décence.
Gel des loyers F et G
Indépendamment de l'interdiction de louer, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas être augmenté (révision IRL, hausse au renouvellement, hausse entre deux locataires). En métropole, la règle vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022. En outre-mer, elle vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
QuittanceFlash bloque déjà la révision IRL lorsque la classe saisie sur le bien est F ou G. Le détail du calcul et du courrier est sur la page de révision.
Validité du DPE et attestations ADEME
Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Les DPE antérieurs au 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Le numéro ADEME comporte 13 chiffres.
L'ADEME propose une attestation gratuite, sans nouvelle visite, qui peut remplacer l'étiquette : petites surfaces de 40 m² ou moins depuis le 1er juillet 2024 ; coefficient électricité passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 ; passage de 1,9 à 1,7 le 1er janvier 2027. QuittanceFlash ne recalcule pas la classe. Vérifiez l'attestation avant de décider, surtout si le logement est chauffé à l'électricité.
Aides mobilisables, sans montant promis
Les dispositifs changent souvent. Cette liste donne un état au 11 octobre 2026, avec le lien officiel. Aucun montant n'est calculé. Le point d'entrée neutre est France Rénov' (0 808 800 700).
- MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur : Guichet rouvert le 23 février 2026.
- MaPrimeRénov' par geste : Fortement réduit en 2026.
- Éco-PTZ : Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
- CEE, primes énergie : 6e période, 2026-2030.
- Déficit foncier majoré : Dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027.
- Loc'Avantages : Demandes jusqu'au 31 décembre 2027.
Texte en discussion
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l'Assemblée. Il n'est pas promulgué. Les dates affichées sont celles du droit en vigueur. Elles seront mises à jour à la promulgation.
Questions fréquentes
À partir de quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?
En métropole, depuis le 1er janvier 2025 pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail signé avant cette date le devient à sa prochaine reconduction. En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la classe G est exclue au 1er janvier 2028.
Quelle est la date pour un logement classé F ?
En métropole, le 1er janvier 2028. En outre-mer, le 1er janvier 2031. Le bail en cours est concerné à la première reconduction ou au premier renouvellement à compter de cette date, pas automatiquement le 1er janvier.
Et la classe E ?
En métropole, le 1er janvier 2034. Aucune échéance équivalente n'est publiée pour l'outre-mer à la date de mise à jour de cette page.
Le loyer d'un logement F ou G peut-il encore être révisé ?
Non, lorsque le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit à compter du 24 août 2022 en métropole, ou après le 1er juillet 2024 en outre-mer. La page de révision IRL détaille le blocage. Révision de loyer IRL
Le diagnostic de cette page remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il applique les dates du droit en vigueur aux informations que vous saisissez. Il ne recalcule pas un DPE et ne promet aucune aide. En cas de doute, contactez l'ADIL.
Voir le gel des loyers et la révision IRL
Selon les informations saisies et le droit en vigueur au 11 octobre 2026. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de doute, contactez l'ADIL de votre département.