Reçu de loyer : quand le paiement est partiel
Un paiement incomplet du loyer ou des charges ne se constate pas par une quittance. L'article 21 prévoit alors un reçu. Le solde reste dû.
Générer un reçu PDFCe que dit l'article 21
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'article 21, distingue deux documents. Lorsque le loyer et les charges de la période sont payés en totalité, le bailleur transmet une quittance au locataire qui la demande. Lorsque le paiement est partiel, il délivre un reçu.
Le reçu constate la somme encaissée. Il ne dit pas que la période est soldée. Délivrer une quittance dans ce cas reviendrait à écrire que tout a été reçu.
Quittance vs reçu
Le titre du document suit le solde, pas l'intention du bailleur.
Mentions utiles sur un reçu
L'article 21 n'impose pas un modèle unique. Un reçu lisible reprend en pratique :
- l'identité du bailleur, ou de son mandataire, et celle du locataire ;
- l'adresse du logement et la période concernée ;
- le loyer hors charges et les charges, puis la somme reçue ;
- le reste dû pour la période ;
- la date d'émission.
La signature du bailleur n'est pas exigée par l'article 21. Elle peut renforcer la force probante du document. Ce n'est pas une condition du texte.
Quand délivrer la quittance ensuite
Lorsque le solde du loyer et des charges de la période est réglé, vous pouvez émettre la quittance. Elle détaille le loyer et les charges et atteste le paiement intégral.
Le reçu déjà remis reste un document à part. Il ne se réécrit pas en quittance. Les deux PDF coexistent, chacun avec les montants du jour où il a été émis.
Générer un reçu avec QuittanceFlash
Vous choisissez le bail et vous saisissez le montant reçu. S'il est inférieur au total dû, le PDF est titré Reçu. Le reste à payer figure sur le document.
Trois documents sont gratuits sur le compte, quittance ou reçu. Ensuite, l'abonnement est à 7 € par mois ou 49 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI.